Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « CGUV ») sont conclues entre :
Et
Les Services proposés à l’utilisateur consistent en un ensemble d’ateliers et de fonctionnalités en présentiel et/ou de manière digitale (visioconférence / webinaire). ULTEAM met à disposition de l’utilisateur des conseils d’experts indépendants du monde médical, paramédical et sportif ayant pour objectif d’améliorer son bien-être.
Les équipes ULTEAM sont joignables par email à l’adresse : contact@ulteam.eu
Préambule :
Le fair-play est une valeur essentielle de l’entreprise ULTEAM. L’esprit sportif rythme la vie de nos collaborateurs et s’accompagne d’un respect du public, des règles de fonctionnement et d’une conduite loyale. Les usagers des plateformes s’engagent ainsi à agir avec loyauté lors de l’utilisation de celles-ci. Ils s’engagent de même à respecter les CGUV décrites ci-dessous.
Votre quête de bien-être vous amènera parfois à pratiquer des exercices physiques et/ou pratiques avec nos intervenants. Que ce soit en présentiel ou via notre plateforme digitale, la pratique sportive relève de votre responsabilité exclusive. Pratiquez ces exercices en toute sécurité et selon vos capacités physiques. L’expertise et la bienveillance de nos intervenants ne peuvent se substituer à votre vigilance. Ces derniers, ainsi que l’entreprise ULTEAM, ne pourront être tenue responsables des blessures éventuelles survenues durant les séances. Veillez à pratiquer les exercices physiques dans les meilleures conditions :
- En adaptant l’intensité à vos capacités,
- En réalisant des échauffements adéquats,
- En choisissant le bon équipement,
- En tenant compte de votre environnement.
Restez à l’écoute de votre corps en vous échauffant avant la séance et en vous étirant après
Nos ateliers sont proposés par des experts indépendants du monde médical, paramédical et sportif. Ils consistent à informer et communiquer les bonnes pratiques. Les conseils donnés à titre d’information ne sont en aucun cas destinés à remplacer un avis médical ou une consultation chez un spécialiste.
Nous vous rappelons que la pratique d’activités sportives requiert un avis de votre médecin traitant.
Définitions
ULTEAM : désigne les plateformes d’ULTEAM coaching SAS.
Les Plateformes : désigne les plateformes WELLBING.FR et ULTEAM live.
Utilisateur : désigne la personne physique ayant souscrit aux services, au moyen d’une adresse email professionnelle unique correspondant à celle de l’entreprise/collectivité du Client (ex : prénom.nom@entreprise.com), ayant validé les CGUV – l’utilisateur est par ailleurs nécessairement salarié d’une entreprise ou agent d’une collectivité ayant conclu avec ULTEAM un contrat d’abonnement aux services pour en faire bénéficier ses salariés/agents.
L’utilisateur doit être une personne physique majeure, jouissant de sa pleine capacité juridique.
Entreprise souscriptrice : désigne l’entreprise qui a conclu avec ULTEAM un contrat d’abonnement aux services pour en faire bénéficier ses salariés/agents.
Administrateur : désigne la personne qui représente l’entreprise souscriptrice dans l’utilisation de l’espace personnel de celle-ci.
Intervenant : désigne tout expert ou professionnel indépendant du sport et du bien-être bénéficiant d’un espace personnel sur les plateformes et qui propose de répondre aux prestations requises.
Usager : désigne l’utilisateur et/ou l’entreprise souscriptrice et/ou l’intervenant.
CGUV : désigne les conditions générales d’utilisation et de vente.
Article 1 : Adhésion aux CGUV
L'utilisation des plateformes est soumise à l'acceptation des présentes CGUV. En créant son espace personnel, l’usager reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGUV sans limitation ni condition.
ULTEAM pourra modifier les CGUV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur les plateformes. Les CGUV sont celles disponibles au jour de la connexion de l’usager sur les plateformes. L’usager est invité à prendre régulièrement connaissance et à lire attentivement la dernière version applicable.
Article 2 : Inscription sur les plateformes
Inscription de l’entreprise souscriptrice :
Deux possibilités s’offrent à l’entreprise lors de son inscription :
Pour pouvoir accéder aux services de la plateforme ULTEAM live, l’entreprise souscriptrice doit ensuite créer un espace personnel :
L’accès à cet espace est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’administrateur de l’entreprise souscriptrice lors de son inscription sur la plateforme WELLBING.FR ou lors de la création de son profil par les équipes ULTEAM. Il sera accessible à l’ensemble des collaborateurs grâce à un code d’activation défini par l’entreprise.
Le clic de validation, exécuté au terme du processus de validation du formulaire d’inscription, formalise la confirmation de la demande d’adhésion aux services et vaut acceptation irrévocable des présentes CGUV.
Ce clic de validation, dès lors qu’ ULTEAM aura notifié à l’entreprise souscriptrice l’acceptation de sa demande d’adhésion aux Services, et que l’entreprise aura cliqué sur le lien d’activation qui lui sera envoyé sur son adresse email, vaut consentement définitif à contracter avec ULTEAM pour l’offre de services ULTEAM live.
Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a la même valeur qu’une signature manuscrite.
L’inscription donne lieu au choix par l’administrateur d’un mot de passe confidentiel, lui permettant, en saisissant en tant qu’identifiant son adresse email professionnelle, d’accéder à son Espace administrateur.
Le mot de passe est confidentiel, personnel, incessible et modifiable en ligne par l’usager dans son Espace personnel.
ULTEAM ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’administrateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux à l’espace administrateur, à la suite d’une divulgation des éléments personnels d’identification de celui-ci.
Inscription de l’utilisateur :
A la suite de l’inscription de l’entreprise souscriptrice, l’utilisateur disposera d'un accès spécifique via l’adresse ulteam.live/equipe ou via le site intranet de l’entreprise, lui permettant de se connecter ainsi que de s'inscrire à la plateforme ULTEAM live.
Il devra renseigner les informations suivantes : nom, prénom, e-mail, mot de passe.
Le salarié de l’entreprise devient utilisateur ULTEAM dès lors qu’il aura créé un Compte utilisateur sur la plateforme.
Inscription de l’intervenant :
L’intervenant s'inscrit librement et de manière autonome sur la plateforme ULTEAM live via l’adresse ulteam.live/expert.
Il devra fournir les documents suivants lors de son inscription:
- Sa Carte d'identité ou son passeport,
- Le plus haut Diplôme attestant de sa compétence,
- Son Attestation d'assurance civile,
- Son RIB.
- Sa fiche de renseignement
- Son contrat paraphé & signé
Le référencement de l’intervenant est soumis à la discrétion des équipes ULTEAM, celui-ci pourra notamment être tenu de passer un entretien de certification.
Pour rappel, d'après l'article L212-1 du code du sport: "Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification".
L’Intervenant accepte de fournir ses informations bancaires complètes (RIB) afin de pouvoir percevoir sa rémunération.
Article 4 : Confidentialité
L’Usager est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Les Identifiants ne peuvent être changés qu’à l’initiative d’un Usager ou sur invitation d’ ULTEAM. Si l’Usager a perdu ou souhaite changer son mot de passe, il doit cliquer sur le bouton « Connexion » puis sur le lien « J'ai perdu mon mot de passe » pour générer un nouveau mot de passe. Si l’Usager découvre ou a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou qu’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, il doit en informer ULTEAM immédiatement en envoyant un e-mail à l’adresse contact@ulteam.eu. ULTEAM n’a pas accès aux mots de passe choisis par les usagers et ne saurait les leur communiquer directement.
Article 5 : Description des services et fonctionnement du site
L’accès et la consultation simples des plateformes sont libres, gratuits et ouverts à tous, sous réserve de respecter l’ensemble des dispositions visées sous les CGUV du Site.
L’accès et l’utilisation des Services proposés sur la plateforme ULTEAM Live sont cependant réservés aux utilisateurs salariés d’une entreprise ou agents d’une collectivité ayant conclu avec ULTEAM un contrat d’abonnement aux services pour en faire bénéficier son personnel.
L’enregistrement de l’usager via la création d’un espace personnel est la condition préalable à toute réservation/prestation de l’intervenant.
Les outils et fonctionnalités sont précisément détaillés sur la plateforme ULTEAM Live, ULTEAM se réservant la faculté de supprimer et/ou modifier à tout moment tout ou partie de ces outils et fonctionnalités, sans que l’usager puisse en concevoir de griefs à son égard, ou prétendre à une indemnité de quelque sorte.
Les outils consistent principalement dans du contenu vidéo, auquel l’utilisateur a accès en se connectant à son espace personnel, des questionnaires de satisfactions, des consultations privées en ligne…
Dans l'hypothèse où l’Usager fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ULTEAM sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des services.
Conditions relatives à l’Entreprise souscriptrice :
Accès aux plateformes
L'administrateur pourra accéder à une interface (ulteam.live/entreprise) permettant de gérer l'ensemble des fonctionnalités et contenus publiés sur la plateforme ULTEAM live à destination de ses salariés.
Accès aux services
L'administrateur pourra, de manière non-exhaustive:
- Créer un planning d'activité en ajoutant des cours ou des ateliers aux dates et horaires souhaités,
- Consulter un tableau de bord (statistiques générales, ateliers en attente de validation),
- Gérer les informations de l’entreprise souscriptrice,
- Créer et gérer les accès des utilisateurs,
- Créer et gérer le déroulement des ateliers,
- Créer et gérer les lieux où se tiendront les ateliers,
- Consulter l’assiduité des utilisateurs,
- Consulter les évaluations données aux intervenants par les utilisateurs,
- Consulter les factures.
Conditions relatives à l’utilisateur:
Accès aux plateformes :
L’adhésion et l’accès aux service de la plateforme ULTEAM live et la création d’un compte Utilisateur sont réservés exclusivement aux particuliers, à savoir aux personnes physiques répondant aux critères suivants :
• Être salarié d’une Entreprise ou agent d’une Collectivité, ayant conclu avec ULTEAM un contrat d’abonnement aux Services,
• Avoir communiqué à ULTEAM, au moment de son inscription, une adresse email professionnelle unique correspondant à celle de l’Entreprise/Collectivité (ex : prénom.nom@entreprise.com);
• Avoir validé les présentes CGUV.
Au moment de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères concernant l’ensemble des questions qui lui sont posées et, le cas échéant, des documents authentiques, qu’il s’agisse d’originaux ou de copies.
Il ne devra pas usurper l’identité d’un tiers, créer plusieurs comptes ou s’inscrire en tant qu’Utilisateur pour le compte d’un tiers.
L’utilisateur dispose d'un accès spécifique via l’adresse ulteam.live/equipe lui permettant de se connecter à la plateforme ULTEAM live.
Si un utilisateur cesse d’avoir la qualité de salarié d’une Entreprise Souscriptrice, il sera désinscrit de la Plateforme. Le Compte Utilisateur et toutes les données personnelles liées à ce Compte Utilisateur appartiennent exclusivement à l’utilisateur. Ce dernier peut demander la suppression, la modification ou le transfert des données utilisateur générées via l’espace personnel. Il peut pour ce faire s’adresser à ULTEAM, à l’adresse email indiquée en préambule.
L’utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès aux plateformes. Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
ULTEAM se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement les plateformes ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
ULTEAM se réserve le droit d’apporter aux plateformes et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du site et de ses services. ULTEAM s’engage cependant à limiter en nombre et en durée les interruptions de Services.
Accès aux services :
Pour préserver sa confidentialité, l’utilisateur est présenté sous son prénom ou pseudo.
Après identification, l’utilisateur dispose d’un panel de fonctionnalités comprenant de manière non-exhaustive :
- La consultation du planning des activités mise à disposition par son entreprise,
- la possibilité de réserver un atelier virtuel ou physique,
- la possibilité d’évaluer les ateliers et les intervenants après la fin d'une activité,
- la possibilité de visualiser l’historique des ateliers sélectionnés,
- la gestion de ses informations personnelles,
- l’accès à la plateforme ULTEAM TV.
Conditions relatives à l’intervenant :
Accès aux plateformes
L'intervenant pourra accéder à une interface (ulteam.live/expert) permettant de gérer l'ensemble des fonctionnalités et contenus publiés sur la plateforme ULTEAM live à destination des usagers.
Il disposera d'un accès sécurisé par un identifiant unique et un mot de passe qu’il créera lors de l’enregistrement de son espace dédié.
Au moment de son inscription, l’intervenant s’engage à fournir des informations exactes et sincères concernant l’ensemble des questions qui lui sont posées et, le cas échéant, des documents authentiques, qu’il s’agisse d’originaux ou de copies.
Il ne devra pas usurper l’identité d’un tiers, créer plusieurs comptes ou s’inscrire en tant qu’intervenant pour le compte d’un tiers.
L’intervenant s’engage à procéder à une vérification régulière de l’ensemble de ses données et à procéder en ligne sur son espace personnel, aux corrections et modifications nécessaires.
ULTEAM se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un intervenant dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.
Accès aux services
ULTEAM met à la disposition de l’intervenant un espace lui permettant de se présenter ainsi que son expertise.
Pour préserver sa confidentialité, il est présenté sous son prénom ou pseudo.
Après identification, l'intervenant accède à une bourse d'opportunités correspondant à ses qualifications et à ses choix d'activité.
2 possibilités s’offrent à lui :
1) Il décide de manière autonome de candidater à une opportunité et fixe librement le prix de sa prestation. L’ entreprise/collectivité qui a publié la demande d'intervention reçoit une notification et une proposition tarifaire.
L'intervenant reçoit ensuite une notification dans son espace privé l’informant de l’acceptation ou du refus de cette entreprise/collectivité.
2) Il reçoit directement une proposition pour réaliser un atelier avec un prix fixé par l’entreprise (via la MarketPlace “WELLBING.FR” par exemple) et peut l’accepter ou la refuser.
L'intervenant reçoit ensuite une notification dans son espace privé l’informant de la validation par l’entreprise/collectivité.
Il s’engage à ne pas prendre contact directement avec l’entreprise souscriptrice et/ou l’utilisateur sans passer par la plateforme ULTEAM.
Les données personnelles relatives à l’usager, recueillies au cours de son adhésion aux plateformes et de ses échanges avec l’intervenant ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers L’intervenant est tenu de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle il doit intervenir.
Les frais inhérents à la prestation de l’intervenant ne sont pas pris en charge par ULTEAM (matériel, frais de transport, etc.)
Article 5 : Tarifs et paiement des services
Intervenant mandaté par l’entreprise souscriptrice.
A titre commercial et à sa discrétion exclusive, ULTEAM permet à l'administrateur de faire appel à un intervenant de son propre réseau et de bénéficier des fonctionnalités de la plateforme ULTEAM live gratuitement (création d’un agenda, gestion des réservations par exemple).
Dans ce cas de figure, l'entreprise ne sera pas tenue de rémunérer ULTEAM dans le cadre de sa mission d'intermédiation et s’acquittera directement du paiement des services de l’intervenant.
Elle s’acquittera notamment des inscriptions et de la création des comptes des intervenants.
Intervenant recommandé par ULTEAM
L’intervenant fixe librement le prix de sa prestation. Pour ce faire, il peut s’appuyer sur une moyenne des prix établie par ULTEAM à titre informatif pour chaque activité.
ULTEAM se rémunérera par le biais d’une commission prélevée sur le prix de la prestation de l’intervenant. Cette commission est variable et dépend de la spécialité, de la zone géographique et du volume d'activité cumulé par l'entreprise. Cette commission permet à ULTEAM de mettre à disposition une plateforme digitale, de constituer un réseau d’experts indépendants, de contrôler la qualité des prestations réalisées dans les Entreprises, de suivre la gestion et l’organisation des séances sportives & ateliers de bien-être.
Pour les prestations relatives à WELLBING.FR, ULTEAM percevra une commission forfaitaire de 15 % calculée sur le montant de la prestation de l’Intervenant auquel peuvent s’ajouter des frais de gestion administrative en fonction de la nature de l'accompagnement souhaité par l’Entreprise. Ce montant est communiqué à l’Entreprise avant le démarrage de chaque prestation.
Pour les prestations relatives à ULTEAM LIVE, ULTEAM percevra une rémunération liée à la mise en relation entre l’Intervenant et l’Entreprise. Ce montant forfaitaire dépend de la nature de la prestation et de sa fréquence. Il est communiqué par devis à l’Entreprise avant le démarrage de chaque prestation.
Dans le cas ou la charge du paiement de la prestation de l’intervenant est déterminée par l’entreprise souscriptrice :
1. Elle peut décider de prendre à sa charge exclusive les prestations des intervenants en souscrivant à un abonnement payable à la souscription. Dans ce cas, l’employé accède à une plateforme lui permettant de participer gratuitement aux prestations des intervenants. Aucun paiement ne sera requis lors de la réservation des ateliers.
2. L’entreprise souscriptrice peut aussi décider de prendre à sa charge une partie du paiement de la prestation de l’intervenant. Dans cette hypothèse, elle s’acquitte à la souscription de la quote-part convenue avec ULTEAM. L’employé s’acquitte du reste à charge au moment de la réservation de la prestation. La validation de la Prestation entraîne le paiement de celle-ci.
Toute prestation pour laquelle l’usager aura été identifié grâce à ses Codes confidentiels sera prise en compte par ULTEAM et engagera l’usager concerné.
Le paiement de la prestation/abonnement est réalisé par carte bancaire, par paiement sécurisé mis à la disposition de l’usager sur le Site.
La consignation du prix de la prestation/abonnement est effectué sur un compte dédié ouvert au nom d’ULTEAM auprès d'un établissement bancaire de son choix. Une fois le prix de la prestation/abonnement consigné sur le compte dédié, ULTEAM est seul habilité à ordonner à l'établissement bancaire de procéder à son versement à l’intervenant, déduction faite de la commission due au titre de l'utilisation de ses services.
Lorsqu'un usager souhaite bénéficier de la prestation d’un intervenant, il doit tout d'abord prendre connaissance des conditions et détails de la prestation proposée par celui-ci sur sa fiche de présentation, avant d’effectuer sa réservation (par exemple le descriptif de l’atelier, la durée, le nombre de personnes max etc.) Un engagement n'est formé entre l’usager et l’intervenant qu'à compter du moment où la prestation choisie a été validée (bouton « réserver ») ou payée le cas échéant. L’usager reconnaît que le paiement de la prestation ne constitue pas l'acceptation d'une offre ferme et que la conclusion de la prestation est subordonnée à la confirmation par l’intervenant.
ULTEAM s’engage à procéder au paiement de l’intervenant sous un délai de 30 jours ouvrés après l’exécution de la prestation.
Article 6 : Système d’évaluation
A la fin de chaque prestation, l’utilisateur est invité à évaluer la prestation de l’intervenant. Cette évaluation se compose notamment d’un système de notation sur 5 concernant l’intervenant et la qualité de l’atelier.
Les évaluations permettent de donner des indications relatives à la qualité de la prestation effectuée, aux compétences mises en œuvre dans le cadre de la prestation et à la satisfaction finale de l’utilisateur.
Les évaluations laissées par l’utilisateur ne peuvent être modifiées ou supprimées du profil de l’intervenant, sauf demande exceptionnelle de celui-ci auprès d’ULTEAM expliquant la situation et après information de l’utilisateur.
Article 7 : Annulation des services
1. Intervenant visioconférence.
Le délai d’annulation d’une intervention en visioconférence est défini par les experts. Celui-ci donnera lieu à remboursement de l’utilisateur en crédits sur son espace utilisateur.
2. Intervenant présentiel.
L’administrateur peut s’appuyer sur les équipes ULTEAM LIVE pour la création de ses ateliers (option payante) ou le faire directement depuis son espace d'administration.
Dans les deux cas, la gestion des frais d’annulation sera entièrement paramétrable lors de la création d’un atelier.
Il est possible de paramétrer jusqu’à trois paliers d’annulation :
Article 8 : Durée et résiliation des services
L’adhésion de l’usager aux services est conclue pour une durée indéterminée.
L’usager pourra y mettre fin à tout moment en adressant un mail à contact@ulteam.eu.
ULTEAM se réserve le droit de résilier sans préavis ni indemnités l’adhésion de l’Utilisateur aux Services en cas de manquement de celui-ci aux obligations résultant du présent contrat, ou en cas de violation par celui-ci, dans le cadre des Services, des Lois et Réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu’à l’Ordre Public et aux bonnes mœurs.
Dans tous les cas de résiliation du présent contrat visés dans le présent article, l’accès de l’utilisateur à son espace personnel sera automatiquement invalidé.
Conformément aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), ULTEAM ne conserve pas les données et informations concernant l’utilisateur au-delà d’une durée de un (1) an à compter de l’expiration de son adhésion aux services.
ULTEAM conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement et sans préavis la fourniture de tout ou partie des Services :
1. en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil ;
2. de manière discrétionnaire.
Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées, sans que l’utilisateur ne puisse s’y opposer, ou prétendre à une quelconque indemnisation.
Article 9 : Garanties et engagements
1° ULTEAM est soumis à une obligation de moyens envers les usagers dans la conception et la fourniture des services. ULTEAM fournit cependant les plateformes et les services en l’état et ne garantit pas qu’ils répondront aux attentes des usagers.
2° ULTEAM garantit uniquement la conformité des services au présent contrat ainsi qu’à la description qui en est faite sur les plateformes, et n’apporte aucune autre garantie de quelque sorte.
Particulièrement, ULTEAM ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par l’utilisateur ou par des tiers qui trouveraient leur source dans les informations et résultats issus de l’utilisation des outils et fonctionnalités compris dans les services.
3° L’Utilisateur reconnaît et accepte que :
4° ULTEAM ne garantit en aucune manière un quelconque résultat à la suite de l’utilisation des services par l’utilisateur aux exercices préconisés dans le cadre des ateliers et au suivi de ceux-ci par l’utilisateur. L’utilisateur est à ce titre invité si il en ressent le besoin à consulter un médecin ou tout autre professionnel de santé approprié, sur recommandation de son médecin traitant.
5° L'utilisateur reconnaît et accepte en conséquence que la responsabilité d’ULTEAM ne pourra être recherchée au titre des informations qu’il fournira aux intervenants et accepte que l'utilisation de ces informations s'effectue sous son entière responsabilité, contrôle et direction.
6° ULTEAM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement du Site et des Services dans les meilleures conditions de débit, de temps de connexion et de permanence.
Cependant, en raison de la nature même de l’Internet et des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement des Services, ULTEAM ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24h sur 24 et 7 jours sur 7.
Ainsi, les dysfonctionnements ou indisponibilités de services qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles ULTEAM ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée à l’utilisateur, quel que soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.
Il en sera de même pour tous dommages directs ou indirects, subis par l’usager, qui trouveraient leur source dans l’utilisation des fonctionnalités, des outils logiciels et des services en ligne mis à disposition au travers des Services.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Article 11 : Protection des données personnelles
ULTEAM construit avec ses usagers des relations fortes et durables, fondées sur la confiance réciproque : assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses usagers est une priorité absolue pour ULTEAM.
ULTEAM collecte et utilise les données personnelles de l’Utilisateur dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
ULTEAM est susceptible de traiter, en tant qu’intermédiaire entre usagers, tout ou partie des informations suivantes :
- Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse email ;
- Historique des transactions ;
- Documents d’identité ;
- Coordonnées bancaires et documents nécessaires à l’identification des bénéficiaires de virements émis.
ULTEAM garantit à cet égard qu’aucune donnée nominative relative à l’Utilisateur recueillie et traitée dans le cadre de son utilisation des Services ne fera l’objet d’une communication à l’Entreprise/Collectivité.
L’Utilisateur reconnaît et accepte cependant qu’ ULTEAM pourra fournir à l’Entreprise/Collectivité, sans avoir à en informer l’utilisateur, des données anonymisées, à savoir ne permettant pas de les rapprocher de l’utilisateur, concernant l’utilisation des Services par les salariés de l’Entreprise ou agents de la collectivité, les résultats de cette utilisation et leur bien-être au sein de l’Entreprise/Collectivité.
Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Les CGUV sont soumises à la loi française. En cas de différend, l’usager peut contacter ULTEAM aux coordonnées indiquées ci-dessus. En ce cas, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable dans un premier temps. Tout litige né des CGUV et qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris.
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